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CONTRATS A.C.S

Le ministère de la santé a décidé d'imposer trois niveaux de prise en charge de complémentaire santé pour  tous les bénéficiaires de l'ACS.

Ces couvertures complémentaires sont uniquement basées sur la prise en charge du ticket modérateur du forfait journalier d'un supplément optique  pour 350 € maxi, d'un supplément dentaire de 300 % du tarif de convention SS,                                       

 Le ticket modérateur de 85 %  sur les  vignettes oranges est non remboursées.

Cette obligation de garantie ne rembourse pas la chambre particulière en hospitalisation, les prothèses dentaire hors nomenclature et piliers d’implant, le rescellement de couronne, le supplément Implant dentaire et  Inlay-Core, les suppléments cure thermale, les vignettes oranges, les semelles orthopédiques, le supplément pour les bas de contention et les petits appareillages, les médecines douces et la garantie obsèques et décès.

 

 



Invalidité

Percevoir une rente de 1ere ou de 2eme ou 3eme catégorie payée par votre Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) voir d'autres régimes d'assurance maladie obligatoire.

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